Journées européennes d’informatique juridique

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Pour un site européen commun pour l’accès aux règles légistiques

jeudi 11 décembre 2008 par BERTELOOT Pascale
Pour un site européen commun pour l’accès aux règles légistiques
For a common European site on national legistic rules
Pascale Berteloot
Office for Official Publications of the European Communities
The discussion about the access to law is currently under more characterised by the request for a cross-jurisdiction and cross-language access to national legislation. It is obvious that new forms of juridical internationalization, like the judicial cooperation in civil and commercial matters, (...)

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