272. Les fonds de jurisprudence * Améliorer l’accès à l’information juridique européenne dans et hors de l’UE (pas d’accès centralisé, hétérogénéité des fonds, problème de l’accès à la jurisprudence topique)
Article mis en ligne le 11 décembre 2008
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Les fonds de jurisprudence * Améliorer l’accès à l’information juridique européenne dans et hors de l’UE (pas d’accès centralisé, hétérogénéité des fonds, problème de l’accès à la jurisprudence topique)

ADREANI Guillaume

Greffier à la Cour de Cassation, France - Assistant à l’Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) France

DIALLO Amadou

directeur de projet, délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l’Homme, Organisation Internationale de la Francophonie OIF


JOURNEES EUROPENNES D’INFORMATIQUE JURIDIQUE

Jeudi 11 décembre 2008 : Les nouveaux traitements électroniques de l’information juridique

Comment améliorer l’accès à l’informatique juridique en Europe et hors de l’Union européenne ?

Je tenais avant de commencer mon intervention à remercier les organisateurs et plus particulièrement Monsieur Jean GASNAULT, président de Juriconnexion, sans qui cette manifestation n’aurait pas pu avoir lieu. Mes remerciements vont également à Monsieur Pascal PETITCOLLOT, président du comité d’organisation qui a accepté la contribution de l’AHJUCAF aux présentes journées.

Je tiens également à vous transmettre les excuses de Monsieur Amadou Diallo, responsable de projets à l’Organisation internationale de la Francophonie qui a été retenu par une réunion de dernière minute. Avec son accord, je vous ferai lecture du texte de sa contribution.

Le présent atelier technique a pour objet d’évoquer l’amélioration de l’accès à l’information juridique européenne dans et hors de l’UE, en évoquant plus particulièrement l’absence d’accès centralisé, l’hétérogénéité des fonds ainsi que le problème de l’accès à la jurisprudence topique.

J’évoquerai en trois points ces aspects :
A. Quelles sont les difficultés de l’accès au droit et à la jurisprudence en Europe et en Afrique ?
B. Comment travaillons-nous pour améliorer l’accès au droit ?
C. Les acteurs de la diffusion du droit

L’accès au droit et plus particulièrement l’accès à la jurisprudence est une des préoccupations majeures de l’Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français, plus connue par le sigle « AHJUCAF ».
Notre association réunit en effet 48 cours suprêmes et cours de cassation francophones, dont la moitié est située sur le continent africain. Un de nos projets les plus importants est la base de données de jurisprudence francophone Juricaf.

Juricaf a un double objectif :

- offrir aux Cours suprêmes membres leur propre de base de données de jurisprudence,

- offrir aux professionnels du droit (magistrats, avocats, universitaires, étudiants) un outil efficace permettant de comparer les jurisprudences de toutes nos Cours.

A. Quelles sont les difficultés de l’accès au droit et à la jurisprudence en Europe et en Afrique ?

Les problématiques sont différentes :

- En Europe, la difficulté est la notion de « partage de l’usage du français ». Par exemple, la Cour suprême de la République Tchèque et la Haute Cour de cassation de Roumanie ne rendent bien évidement pas leurs arrêts en français. Cependant, les plus hauts magistrats de ces institutions parlent parfaitement le français. Vous trouverez ainsi sur Juricaf, pour ces deux Cours un nombre significatif de décisions traduites en français. Notre langue, que nous avons en partage, est le dénominatif commun en Europe de la diversité juridique et linguistique.

- En Afrique, si nous prenons uniquement les cours de cassation qui rendent leurs décisions en français, la difficulté majeure est l’accès aux décisions judiciaires. Dans certaines Cours (Madagascar, Sénégal), il existe des publications régulières de recueil d’arrêts classés par année et par contentieux. Mais à ce jour, aucune Cour africaine n’a publié sur Internet ou même en publication papier toute leur jurisprudence depuis leur création. Des projets antérieurs ont été déjà mis en œuvre, comme Juriburkina ou Juriniger, mais faute d’une transmission du savoir-faire en matière informatique, ces projets sommeillent depuis quelques années.

B. Comment travaillons-nous pour améliorer l’accès au droit ?

Ce travail est très concret : après accord du président de la Cour, j’ai besoin de deux personnes : l’informaticien et le documentaliste. L’informaticien va me communiquer soit des décisions contenues dans des fichiers Word ou des cédéroms issus de projets précédents. A partir de ces documents, nous avons développé un logiciel, dont je vous fais grâce des détails techniques, qui va les convertir dans un format XML aux fins d’intégration dans Juricaf.

Avec ces mêmes fichiers, nous avons la solution à une deuxième difficulté : l’accès aux bases de données sur Internet. Internet reste en Afrique un luxe que nombre de magistrats ou professionnels du droit ne peuvent s’offrir. Nous pouvons d’ores et déjà publiés très facilement grâce à nos fichiers XML structurés des recueils officiels de jurisprudence. Nous donnons en effet à nos Cours des fichiers prêts à être imprimés.

C. Les acteurs de la diffusion du droit

Pour permettre une réelle diffusion du droit, il est nécessaire de conclure des partenariats avec tous les acteurs qui concourent à la réalisation d’une décision devant la Cour de cassation : magistrats, avocats, notaires, huissiers, universitaires …
Nous nous appuyons essentiellement sur l’Organisation internationale de la Francophonie, qui nous offre un soutien technique et financier. Pour faire connaître nos projets, nous travaillons également avec l’Agence universitaire de la Francophonie, ainsi qu’avec les autres réseaux professionnels juridiques francophones [1].

Le projet Juricaf est ainsi en relation étroite avec le portail droit francophone (http://droit.francophonie.org). Nous espérons à cet effet et à court terme que ce site Internet soit le portail unique de la diffusion du droit par Internet.

Nous travaillons à une démarche qui vise à rendre libre d’accès le droit et la jurisprudence avec deux principes : la gratuité et l’absence de barrière technique dans l’échange des décisions judiciaires.

En conclusion, j’espère vous avoir donné une présentation assez rapide et limpide de nos travaux. Si vous souhaitez consulter Juricaf, son accès est possible à l’adresse http://www.juricaf.org/. Vous trouverez également sur notre site Internet http://www.ahjucaf.org/ les autres projets de notre association, ainsi que pour chaque Cour membre des informations utiles sur leur organisation et leur fonctionnement.

Comme je viens à l’instant de l’évoquer, notre association travaille en étroite collaboration avec l’OIF et, comme prévu, je me permets de vous donner lecture de la contribution de Monsieur Amadou Diallo.

Les enjeux de la diffusion du droit dans les états francophones sont évoqués dans sa contribution en trois points :

- les facteurs qui limitent l’accès des citoyens au droit

- l’intérêt de la diffusion du droit

- les travaux du réseau francophone de diffusion du droit

Les facteurs qui limitent l’accès des citoyens au droit

La connaissance des règles régissant l’organisation et le fonctionnement des Etats francophones du Sud par les nationaux se heurte à un certain nombre d’obstacles qui tiennent aussi bien à l’histoire de la construction du droit, à l’état de l’arsenal juridique existant qu’aux moyens de vulgarisation du droit dont disposent ces Etats.

En observant le processus législatif et réglementaire dans les Etats du Sud, on constate qu’il ne favorise pas la participation populaire au circuit de construction des droits nationaux. Dans ce contexte, le citoyen ordinaire éprouve des difficultés objectives à accéder au droit.

Quant à l’état de la documentation juridique, on peut constater qu’en plus de son abondance et de son éparpillement dans les différentes structures productrices de textes et de décisions de justice, le droit des Etats francophones du Sud est conservé sur des supports qui ne résistent pas aux multiples manipulations qu’appelle la consultation permanente.

S’agissant des moyens de vulgarisation du droit, il est à noter que si les différents Etats parviennent à publier leurs textes législatifs et réglementaires au journal officiel, leur distribution sur les espaces nationaux n’est pas toujours assurée. La situation est plus compliquée pour la jurisprudence qui requiert un travail préalable de rédaction et de sélection avant sa mise à disposition du public. C’est dire que la diffusion du droit comporte, à priori, un coût important qui pourrait détourner les pouvoirs publics vers d’autres secteurs jugés prioritaires, retardant ainsi une diffusion du droit pourtant indispensable pour le développement et l’établissement de l’Etat de droit.

L’intérêt de la diffusion du droit

La diffusion du droit des pays francophones représente un enjeu considérable. Elle est susceptible de contribuer au renforcement de l’Etat de droit et en particulier des institutions judiciaires dans les Etats et Gouvernements membres de la Francophonie. Elle favorise le rayonnement international du droit de tradition civiliste très majoritaire dans les pays francophones du Sud. L’accessibilité du droit est également un facteur de développement économique, car elle réduit l’insécurité juridique si dommageable au progrès du commerce et des investissements.

C’est dans ce contexte que la Francophonie a mis en ligne, en 2003 un site portail ‘’Droit Francophone’’, pour offrir un lieu unique d’accès, qui rassemble des hyperliens avec l’ensemble des ressources juridiques pertinentes en ligne des États membres de la Francophonie.

Ce site Internet, accessible à l’adresse : http://portail.droit.francophonie.org, est le moyen le plus adéquat pour offrir aux pays membres l’accès effectif à leur droit et au droit des autres Etats.

Sa création a pour objectifs, d’une part de réunir l’ensemble des données collectées et gérées directement par l’OIF, et d’autre part, de réunir ou de permettre un accès immédiat à l’ensemble des données juridiques gérées par des opérateurs nationaux, ainsi que par les réseaux appuyés ou créés sur l’initiative de l’OIF pour contribuer au développement de ses programmes de coopération.

Les avantages du portail sont multiples :

-  Il entend assurer la visibilité et la valorisation des actions de la Francophonie et de sa production juridique, en vue de conforter l’Etat de droit, facteur de Développement ;

-  Il permet à l’ensemble des usagers potentiels (public, privé, magistrats et auxiliaires de justice, chercheurs, universitaires etc.…), un accès facile et exhaustif au droit des Etats, à partir d’un lieu unique, et selon des méthodes et techniques communes ;

-  Il est appelé à devenir un outil fédérateur favorisant les échanges de textes et d’expériences, ainsi que l’harmonisation progressive des droits nationaux, atouts essentiels pour la coopération et l’intégration régionale, ainsi que la gestion, par les Etats eux-mêmes, de leur droit, dans le respect de règles communes de gestion et de diffusion.

-  Pour les usagers, notamment, d’Etats non-membres de la Francophonie, le portail permettra, pour toutes recherches d’informations concernant un ou plusieurs Etats, Institutions et organismes francophones, d’y accéder directement, et automatiquement, en passant par le site juridique francophone.

Parce que le succès de la diffusion libre du droit sur Internet repose d’abord et avant tout sur une volonté politique forte et affirmée des Etats de se donner les moyens de mettre en place des dispositifs efficaces de production et de diffusion de leur droit, Il convient d’encourager et aider les acteurs, qu’ils proviennent des pouvoirs publics, de regroupements associatifs ou du secteur privé à prendre toutes les mesures nécessaires afin de diffuser les documents juridiques.

L’objectif consiste à apporter un appui aux Etats, à travers les opérateurs nationaux, pour constituer des banques de données juridiques informatisées devant contribuer à l’accès et à la diffusion du droit. Cet objectif de donner accès au droit leur permettra d’accéder aux inforoutes de l’information, d’y circuler, d’y trouver des contenus francophones et de devenir eux-mêmes producteurs d’information.

Le Réseau francophone de diffusion du droit (RF2D)

Etroitement lié à la problématique de la collecte de l’information et à la création de banques de données juridiques, la définition d’une stratégie opérationnelle de nature à faciliter la collecte des données devient une nécessité, dans la mesure où, l’un des plus gros problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du projet banque de données a été la disponibilité des textes. Pour pallier cette difficulté, il convient d’accélérer le développement des opérateurs principaux qui sont les mieux placées dans un Etat pour procéder à l’inventaire des textes disponibles, à l’identification des textes qui présentent un intérêt particulier et qui devraient faire l’objet d’une diffusion prioritaire, et à assurer la coordination des efforts et la concertation essentielle entre tous les partenaires impliqués au niveau de la production, de la gestion et de la diffusion des données et informations juridiques et judiciaires dans un Etat.

Le réseau francophone de diffusion du droit créé à Ouagadougou en décembre 2007 procédait de la volonté des Etats de trouver un cadre plus approprié devant accélérer l’émergence de véritables structures de diffusion du droit dans l’espace francophone. Il s’agissait également, à travers ce cadre permanent de concertation, d’entretenir une coopération multiforme entre les différents membres, afin de vulgariser les méthodes et pratiques ayant fait leurs preuves ici ou là. Le but ultime recherché à travers cette démarche étant d’atteindre l’objectif majeur poursuivi par la francophonie à savoir : assurer la fluidité de la circulation de l’information juridique au sein de tout l’espace francophone.

L’activité de ce Réseau s’inscrit en droite ligne des objectifs de l’OIF, en ce qui concerne notamment le développement du site portail du droit francophone.

Le rôle du RF2D est double. D’une part, en favorisant la recherche des outils performants de diffusion du droit et en assurant leur utilisation par tous, le Réseau garantit un développement notable et équitable des différentes banques de données juridiques qui participent à l’alimentation du site portail. D’autre part, à travers la promotion de la création des structures de diffusion du droit, le RF2D densifie la chaîne des pourvoyeurs d’informations devant alimenter, au quotidien, le site portail. Cette action qui se situe en amont du processus de diffusion du droit est garante de sa pérennité dans l’espace francophone et devrait de ce fait bénéficier de l’appui de l’OIF et des autres partenaires intéressés par la question

Les partenaires disposeront, au sein du site juridique francophone, de sites spécifiques, mais l’ensemble des données normatives sera intégré dans le portail du droit francophone.

La Francophonie se doit d’accentuer l’émergence d’un mouvement francophone de diffusion libre du droit. Un tel mouvement facilitera l’échange et la collaboration et soutiendra les initiatives locales de diffusion gratuite du droit.

Les conditions nécessaires à la plus large circulation du droit n’ont jamais été aussi réunies. Internet et les technologies de l’information permettent aujourd’hui de rendre à coût très raisonnable des milliers des documents accessibles gratuitement à tous ceux qui ont accès au réseau.

L’expérience a montré toutes les difficultés qu’il y a eu au début du projet, d’une part à obtenir, de façon pérenne, la volonté politique pour organiser la collecte, la gestion et la diffusion du droit, et d’autre part, les réticences de certains Etats à y participer. Cependant, avec le temps et l’apparition des nouvelles technologies de l’information, les choses ont changé : les attentes, voire l’engouement pour la diffusion du droit sont grands.

A toutes ces défis qui nous attendent afin d’améliorer la diffusion du droit et notamment de la jurisprudence, je reste à votre écoute pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser. Je vous remercie.

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