322. Table ronde. Les éditeurs et les auteurs. La situation en France : les limites d’un modèle
Article mis en ligne le 12 décembre 2008 par LEFEBVRE Renaud
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La situation en France : les limites d’un modèle.

Un site Légifrance que les statistiques de consultation placent parmi les premiers du web français toutes catégories confondues et qui fait figure de modèle au delà des frontières. Une édition privée prospère au vu des résultats financiers qu’elle publie régulièrement, affichant des taux de croissance et de rentabilité jugé plus qu’enviables par leurs confrères généralistes. Une offre riche et diversifié, tant dans les types de contenus que dans les moyens de diffusion avec une part des médias numériques qui placent le secteur à l’avant-garde de la révolution dont frémit aujourd’hui toute l’édition.
Et pourtant, il n’est un secret pour personne que les tensions entre ces deux modèles s’exacerbent, tout particulièrement depuis le lancement, il y bientôt un an, de la nouvelle version du site Légifrance. Dépit d’opérateurs privés face aux avancées spectaculaires de l’offreur public ? Frustration des géniteurs du nouveau Légifrance de ne pouvoir donner toute la mesure de leur compétence en déployant l’étendue de l’offre rendue possible par la reconstruction de l’outil de production et de diffusion ? Peut-être, pour une part, l’un et l’autre…. Mais il n’échappera à personne que le mal est plus profond.
Longtemps bridé par une architecture technique aux limites de ses capacités, Légifrance est plus que jamais confronté à la question fondamentale du projet qu’il incarne. Pour qui et pourquoi ? Pour le citoyen en demande de connaître ses droits ? Pour les services de l’État et des collectivités locales ? Pourquoi des fonds et des organisations publiques faisant exception aux principes incontestés d’une économie de marché ? Ce qui rend la question assourdissante, c’est que pour la première fois, tout ou presque devient possible, les limites posées au développement de Légifrance relevant bien d’avantage des objectifs qu’on lui assigne que des contraintes techniques.
Et à cette question, les réponses publiques ne se pressent pas. Pour en avoir fait l’expérience personnelle, elle suscite même une forme d’embarras. Quelques points d’appui bien sûr pour soutenir que le système reste bien assis sur ses bases : l’unicité du service public quel qu’en soit le bénéficiaire, et surtout le dogme de la gratuité fondé sur la double marque de naissance de Légifrance, la loi et le web, tous deux par essence gratuits. La force, et toutes les faiblesses de l’évidence. Car il n’est désormais nullement besoin d’être un économiste averti pour savoir que le gratuit n’existe pas, que tout se paie in fine, que seul diffère le mode de perception du prix, direct ou indirect, et par là l’efficacité globale du système.
En l’absence de réponse publique, peut-être permettra-t-on aux éditeurs d’en esquisser une en leur accordant le crédit que leur propos relève plus d’une vision professionnelle d’un métier qu’ils connaissent que d’une défense de leurs intérêts. Le débat pourrait ainsi s’engager sur trois objectifs et sur leur degré d’atteinte par le modèle actuel.
D’abord l’accès à la loi pour tout citoyen puisque Nul n’est censé ignoré la loi. Mais qui peut soutenir aujourd’hui que le Légifrance que nous connaissons a été conçu à cette fin. En tout cas, il n’en porte guère la marque. Et les services de l’État ne l’ignorent pas, qui ont construit avec soin des portails documentaires comme sercicepublic.fr où l’usager est guidé avec pédagogie sur un mode de question-réponse. Saisissant qu’il soit, sur Légifrance, plus aisé de reconstituer le code civil au jour de sa naissance que de s’informer sur les procédures permettant de faire valoir son tout nouveau droit opposable au logement.
Collecter et conserver la règle de droit, quelle qu’en soit la forme ou le producteur, la rendre disponible et exploitable pour toute rediffusion et enrichissement utiles. Sans doute une deuxième mission fondamentale sur laquelle il serait aisé de dégager un consensus. Là encore, le bilan est plus que nuancé. Les volumes impressionnant des données disponibles cachent mal des béances : 33 000 arrêts de Cour d’appel pour plus de 250 000 rendus annuellement, moins de 2 000 décisions du premier degré….Force est également de constater que l’État ne dispose pas des moyens lui permettant d’accomplir avec la qualité et la fiabilité attendue sa mission de mise à disposition des données publiques auprès de ses licenciés : il aura fallu près d’un an après le changement des formats de données liés à la nouvelle version de Légifrance pour que leur soient livrés un stock de décisions de jurisprudence pleinement exploitable.
Doter les services de l’État des bases documentaires modernes indispensables à la production et à l’application de la norme. C’est sûrement à l’aulne de ce troisième objectif que les résultats sont les plus probants. Encore faudrait-il prendre en compte le coût d’opportunité que représente la renonciation au déploiement de services techniquement maitrisés, l’activation des liens entre des bases documentaires de législation et de jurisprudence. Toutes évolutions qui seraient naturelles si le double dogme de la gratuité et de l’accès de tous à un service unique n’emportait pas la mise à disposition immédiate de ces enrichissements à tous les professionnels du droit, rendant si manifestement déloyale la concurrence avec les opérateurs privés que personne ne l’envisage vraiment.
Car la bonne santé des éditeurs privés, dont les pouvoir publics pourraient se féliciter au chapitre de la compétitivité d’un secteur économique stratégique, n’éteint pas les effets d’une offre massive et gratuite, très largement consommée par les professionnels du droit comme l’attestait déjà l’étude commandée en 2005 à la Sofres par le Syndicat national de l’édition. Dans un métier où tout repose sur l’investissement et le temps long, les éditeurs doivent compter avec une concurrence publique mouvante qui les expose à un risque permanent de dépréciation des lourds investissements indispensables à leur développement.
Dernier symptôme des limites du système, le montant purement symbolique des licences de rediffusion, contrepartie implicite de la concurrence que l’opérateur public fait à ses propres clients. L’alternative n’est pourtant pas malaisée à concevoir, elle résiderait dans une juste tarification des données publiques contribuant au financement de leur collecte et de leur traitement. A charge alors pour les opérateurs privés de valoriser ces actifs sur un marché professionnel reposant sur des mécanismes de libre concurrence.

Le modèle français quels que soient ses acquis techniques ne fera pas l’économie d’une recomposition. Au risque de chacun les servir mal, les pouvoir publics ne pourront durablement tenir pour confondus les objectifs d’accès au droit pour le citoyen, celui de doter l’administration des outils documentaires dont elle a besoin et celui de collecte exhaustive des textes et de la jurisprudence à des fins de rediffusion.

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