208. l’optimisation des stocks de législation grâce à la technologie web - La contribution de l’Internet pour la gestion de stock de la législation
Article mis en ligne le 11 décembre 2008 par DONELAN Edward
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Contribution de l’Internet pour la gestion du stock de la législation [1]

Introduction – six questions

Il ya six questions à examiner pour évaluer la contribution de l’internet pour la gestion du stock de la législation :
Qu’est ce qu’on entend par le stock de la législation ?
Quels sont les moyens pour gérer le stock de la législation ?
Pourquoi est-ce que le stock de législation doit être géré ?
Comment est – ce que le stock de la législation est géré face à l’inflation de la législation ?
Quelle est la contribution de l’internet et des outils électroniques pour la gestion du stock de la législation ?
Quelles conclusions peuvent être tirées des réponses à ces questions ?

Qu’est ce qu’on entend par le stock de la législation ?
Le stock de la législation inclue tous les textes de loi. Il comprend la constitution et toute la législation primaire et secondaire. Le stock doit être géré de façon à ce que les parlements, les gouvernements et les autorités locales puissent savoir quels sont leurs pouvoirs, devoirs et responsabilités. Le stock doit être géré aussi parce que les entreprises et les citoyens doivent connaître leurs droits et obligations. Afin d’attirer des investissements étrangers, il est important pour les gouvernements de mettre la loi à la disposition de tout le monde sous un format accessible. Les investisseurs ont besoin de connaître les exigences juridiques auxquelles leurs intérêts seront soumis. Cette connaissance leur donne la confiance nécessaire pour investir et permet d’avoir une certitude. [2]
Pourquoi est-ce que le stock de législation doit être géré ?
On peut soutenir qu’il existe des raisons politiques et juridiques pour gérer le stock de la législation.
Des raisons politiques pour gérer le stock de la législation
Afin de maintenir la confiance dans le système juridique, il est nécessaire pour les pays de veiller à ce que leur stock de la législation soit maintenu sous contrôle et qu’il soit accessible et claire. Une fois accessible, il est facile à suivre et compréhensible.
Des raisons d’ordre juridique pour gérer le stock de la législation
Le Conseil Constitutionnel en France attribue une valeur constitutionnelle avec l’objectif de rendre le droit plus accessible et plus intelligible. Dans ce cas, un projet de loi a délégué au gouvernement le pouvoir de promulguer par ordonnance neuf codes élaboré par la Commission supérieure de codification. Ce projet de loi a été renvoyé au Conseil pour être examiné. Le Conseil Constitutionnel a décidé que la délégation par le Parlement de son pouvoir législatif était valide en ces circonstances. La décision a souligné qu’il était dans l’intérêt général que la codification des lois soit effectuée rapidement et que cela soit compatible avec les objectifs constitutionnels de l’accessibilité et de la lisibilité de la loi.
Dans un autre cas, le Conseil Constitutionnel a énoncé que les citoyens ont le libre accès a la législation. Le Conseil indique qu’il incombe à l’administration des institutions d’assurer l’accès simple aux règles qu’elle adopte. L’accès et la publication de la loi constituent deux missions de service public, dont la responsabilité incombe aux différents organes administratifs compétents.
Il ya eu des cas similaires en Autriche. Toutefois, dans les pays du Common Law, les tribunaux n’ont pas encore obligé les organismes publics à rendre la législation accessible et compréhensible. Cela, malgré le fait que les plaintes sur l’accessibilité de la loi aient une caractéristique récurrente de l’histoire du droit anglais.

Comment le stock de la législation doit être géré face à l’inflation de la législation ?
Sept approches de la gestion du stock de la législation
Tous les pays européens doivent relever le défi de la gestion du stock de la législation. Toutefois, le défi devient de plus en plus aigu dans le cas des pays qui ont récemment adopté l’acquis dans un très court laps de temps et de ceux qui envisagent de le faire dans un proche avenir.
Première approche : bilan
Presque tous les pays de l’OCDE à un certain moment dans leur histoire, ont reconnu qu’il doit y avoir une vérification et une liste des sources de la législation (la Constitution, législation primaire et secondaire). Des mesures doivent ensuite être prises pour que l’ensemble de la législation soit disponible sous un format accessible et susceptible d’être recherchée par une certaine forme d’outil d’indexation.
Un audit est devenu nécessaire pour définir exactement l’acquis communautaire lorsque la Commission européenne a besoin de fixer les conditions d’adhésion de la vague de nouvelles entrées dans l’Union. (2004)
En Finlande, les normes du projet de 1986-1992 ont réduit le nombre total de normes de 7500 à 5500, et on a établi un registre spécial pour les règlements subordonnés.
En Hongrie, le gouvernement publie chaque année un recueil de tous les lois et décrets promulgués "Collection des lois et décrets" et tous les cinq ans une "Collection des règles juridiques en vigueur" (Hatályos Jogszabályok). Le gouvernement prépare également un bulletin officiel trilingue en hongrois.
Dans les années 1980, la Suède a entrepris une vérification de sa législation secondaire. La nécessité de cet audit est née du souci d’une mauvaise coordination d’un groupe de régulateurs ayant le pouvoir de prendre des règlements sans référence les uns aux autres ni à une autorité centrale. Ainsi, afin d’établir une liste claire de la réglementation en vigueur, il a été décidé d’établir une liste exhaustive de toutes les lois en vigueur.
La Suède a établi des registres de toute la législation secondaire, notamment des règles communes. Le processus d’abroger les règles inutiles et d’autres proposées à l’abrogation. Le fardeau de la preuve pour maintenir les règles repose sur l’autorité chargée de la réglementation en question.
Afin d’atteindre cet objectif, le gouvernement a ordonné à tous les organismes d’établir des registres de leurs règlements. Au cours de ce processus, les agences ont eu l’occasion d’examiner le contenu des lois dont elles ont la charge et ont abrogé un grand nombre d’entre eux.
À la fin du processus, le parlement a déclaré que tous les règlements qui ne sont pas enregistrés seront automatiquement abrogés, sans autre action en justice. A partir de cette date, tous les nouveaux règlements doivent être enregistrés dans le registre afin de leur permettre d’être juridiquement valables.
Une variante à cette approche générale est la révision de la législation avec des critères particuliers. Par exemple, les critères qui visent à savoir dans quelle mesure le stock de la législation est compatible avec l’acquis européen.
Tous les pays candidats et potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne doivent revoir leur stock de la législation et examiner la mesure dans laquelle les lois existantes sont compatibles avec l’acquis européen et la mesure dans laquelle les lois doivent être abrogées ou modifiées.
Une autre variante vise à examiner le stock avec un ensemble de critères, pour des raisons politiques, ou pour améliorer l’environnement des entreprises. Un exemple d’examen politique a été trouvé en Irlande où un examen de toutes les lois de 1253 à 1922 a été entrepris en vue de l’abrogation de toutes les lois promulguées par les parlements autres que ceux de la République d’Irlande.
Les commentaires du stock de la législation du point de vue des activités ont été entrepris en Croatie, en Moldavie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ceux-ci ont été entrepris à l’aide de la dite réglementation guillotine [3]. Cela a été un outil électronique qui a été commercialement mis au point pour réduire les coûts de la réglementation et préparer les pays à plus de réformes durables. La démarche consiste notamment en une cartographie complète de la pleine échelle des interventions réglementaires et de leur abrogation ou de la modernisation si nécessaire.
Deuxième approche : la codification
Dès que les communautés ont commencé à s’organiser, il est devenu nécessaire d’écrire des lois.
Les plus connus des lois conservés de l’ancienne législation est le Code d’Hammourabi. C’était le code juridique du royaume de Babylone et il a été créé en 1760 avant J C. Des codes se trouvent également sous l’Empire romain.
La codification n’est jamais devenue une caractéristique des pays du Common Law. Bien que les codes aient été élaborés dans certains pays du Common Law, tel que le Code pénal de l’Inde. Le Ministère de la justice et de la réforme du droit en Irlande est en train de réaliser une étude de faisabilité de la codification du droit pénal.
Avec la montée de l’État-nation, de nombreux pays européens ont mis au point des codes. Le plus influent est le Code civil développé par Napoléon en 1804. D’autres pays ont suivi cette tradition ; par exemple, le code civil allemand date de 1900.
Troisième approche : stocker la législation par voie électronique
La troisième approche consiste à stocker la législation par voie électronique de manière à la rendre facilement accessible à toute personne ayant un accès à Internet. Le stock ne doit pas inclure celle qui a été abrogée. Idéalement, le stockage électronique de la législation devrait être entrepris d’une manière qui permette de retrouver la loi en vigueur soit au moment de la recherche, soit à un moment donné.
La quatrième approche  : révision de statut
La quatrième approche porte sur la révision des textes. La tâche consiste à identifier les lois à l’intérieur du stock de la législation qui ne sont plus d’une utilité pratique et leur abrogation. Les diverses approches de cette opération seront décrites ultérieurement sous la rubrique des arrangements institutionnels. En règle générale, l’abrogation est effectuée soit par le Parlement, dans le cas de la législation primaire, soit par l’autorité dans le cas du droit secondaire. Cet exercice est connu sous le nom de ‘révision de statut’.
Cette activité est entreprise au Royaume-Uni par la Commission du droit.
Cinquième approche : réimpressions

On trouve en Irlande un exemple de réimpression ou republication. En Irlande, le ‘Restatement’ est le mot utilisé pour désigner le processus par lequel l’Attorney General met à disposition une mise à jour des versions des lois du Parlement sous un format lisible. Ces versions ne modifient absolument pas la substance de la loi. Le ‘Restatement’ ne nécessite pas de contrôle parlementaire, mais peut être invoqué devant les tribunaux. La politique et la procédure de ‘Restatement’ retraitement entre dans l’Agenda du gouvernement sous la rubrique de la réforme de la réglementation, dans le but de rendre la législation plus accessible.
Réimpression (refonte) dans l’Union européenne

Le rapport Mandelkern a suggéré d’utiliser le processus de ‘refondation’. Dans la terminologie utilisée par la Commission européenne la "refonte" est une méthode consiste à réunir dans un seul une loi et ses modifications. Le nouveau texte passe par le plein processus législatif et abroge tous les actes en cours de refonte. Contrairement à la codification, la refonte de temps en temps implique de nouvelles modifications de fond.
Sixième approche : consolidation
La Consolidation législative est une méthode qui réunit dans un seul texte les dispositions d’un acte de base et toutes les modifications ultérieures. Il n’y a pas de modification du contenu, ni du format du matériel existant. La Consolidation correspond à un caractère purement déclaratif. Il existe trois types de consolidation : la consolidation dans le cadre de la promulgation de lois : la consolidation avec des amendements, mais sans changement de contenu et, enfin, la consolidation d’amendements et de corrections mineures.
Septième approche : les clauses de révision
Un dispositif simple stipule que toutes les lois devraient avoir une date à laquelle elles ont été abrogées soit automatiquement soit après un examen du point de vue de leur pertinence, rentabilité ou l’efficacité.
Quelle est la contribution de l’internet et des outils électroniques pour la gestion du stock de la législation ?

La plupart des pays de l’OCDE ont un site officiel sur lequel la législation est disponible gratuitement. Les plus avancés comme la France et l’Autriche ont des sites Web très accessibles et la version électronique est acceptée comme authentique par les tribunaux.

Les outils électroniques sont une aide à la gestion du stock. Ils permettent à la législation d’être remise à jour dès qu’elle est modifiée ; comme c’est le cas en Slovénie, en République Slovaque et en Estonie, lorsque, la législation est disponible sur l’internet. Cela permet aux éditeurs de fournir des produits à valeur ajoutée tels que les textes annotés montrant les décisions judiciaires et les articles par les juristes.
Le système idéal facilite une ‘clé en une seule fois’, processus par lequel, une fois que l’idée est conçue, elle peut être stockée électroniquement de manière cohérente tout au long du processus initial de l’idée jusqu’à sa promulgation. Cet objectif a été atteint en République Slovaque et est en cours d’élaboration aux Pays-Bas, en France et à la Commission Européenne.
Quelles conclusions peuvent être tirées des réponses à ces questions ?
Compte tenu de l’inflation de la législation, la gestion du stock de la législation est aussi importante que la gestion de la circulation de la nouvelle législation. Il est essentiel pour des raisons politiques et juridiques que le stock soit bien géré et que les citoyens, les entreprises, les politiciens et les tribunaux aient un accès facile à la loi. Il existe différentes approches à cet exercice. Certains pays ont des programmes de révision de la loi, d’autres de la codification et enfin d’autres entreprennent des réformes ad hoc.
Toutefois, sans doute, le stockage électronique et la diffusion de la législation rendent la gestion nettement plus facile.
Edward Donelan,
Lundi 24, novembre 2008
Edward Donelan est conseiller principal (administrateur principal) chez SIGMA (initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, principalement financée par l’UE). Il a évalué les capacités de gestion réglementaire des nouveaux pays membres de l’EU.

Avocat de profession, il a travaillé plus de 25 ans dans la fonction publique en Irlande. Avant sa nomination chez SIGMA, il était le Directeur du ‘the Statute Law Revision Unit’ dans le Bureau du Attorney General à Dublin, en Irlande. Il était responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique visant à rendre la législation irlandaise plus cohérente et plus accessible.

Il a participé à l’échelle nationale et internationale dans des groupes de travail (UE / OCDE) sur les questions d’amélioration de la réglementation. Il a participé aussi au groupe de travail de l’OCDE sur la préparation de la réforme de la réglementation en Irlande (OCDE, 2001).

Il a travaillé avec le Département du Premier Ministre sur la préparation du Livre blanc pour mieux légiférer (Dublin, 2004) [4].

Notes :

[1Check against delivery these are notes of a presentation (made at “Better Regulation and Easier Access to Law in the European Legal Space, Thursday 11th December, 2008) by Edward Donelan MA, Barrister-at-Law (Kings Inns, Dublin, Middle Temple, London) Senior Adviser Regulatory Governance SIGMA/OECD). Sigma is a joint initiative between the OECD and the European Commission, principally financed by the European Commission.

[2Hunt, B, the Irish Statute Book, a Guide to Irish Legislation, Dublin (2007), De Morais Carlos Blanco, Manuel de Legistica (Lisbon, 2007), Eskridge, Frickey Legislation, Statutes and the Creation of Public Policy, St Paul Min. (1988)

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