106. La publication des projets de règlement et la consultation des citoyens. L’expérience du journal officiel du gouvernement du Canada
Article mis en ligne le 10 décembre 2008 par MASSÉ Rémi
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La publication des projets de règlements, des enquêtes publiques et la consultation des citoyens : l’expérience du JO canadien

M. Rémi Massé, directeur de la Gazette du Canada.

Le Canada a, depuis longtemps, entrepris de mieux associer la population à la préparation des textes normatifs en développant des pratiques de consultation, d’enquêtes publiques préalables ou de publication des projets de règlement qui permettent de « mieux légiférer ». Une meilleure participation de la population aux dialogues politiques préparatoires à la prise de décision est un objectif que les Journaux officiels, qui assurent la publication des lois, peuvent contribuer à atteindre.

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Massé, VF

The publishing of notices as a guarantee of transparency in economic life – sharing experiences : Experience of the Canadian official Gazette

Mr. Rémi Massé, Director of the Gazette of Canada.

For a long time, Canada has been working to increase the population’s involvement in setting official standards by expanding consultation, preliminary public surveys or publishing draft regulations that make it possible to ‘legislate better’. More participation from the population in the political dialogues prior to the decision-making stage is an objective that the Official Gazettes can help achieve since they publish the laws.

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Massé, English version

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