131. La valorisation du patrimoine immatériel public : quels enjeux ?
Article mis en ligne le 10 décembre 2008 par RUBINOWICZ Claude
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« La valorisation du patrimoine immatériel de l’État », un sujet original et novateur qui tranche avec les interrogations habituelles sur le rôle de l’État. Pourtant, il s’inscrit dans un thème d’actualité majeur, à un double titre. L’État doit rendre compte de l’utilisation des actifs dont il dispose et, de plus, pour l’État comme pour la sphère privée, ce n’est plus en effet la production matérielle qui crée la valeur, ce sont les idées, les talents, l’intelligence, c’est-à-dire la richesse humaine.
La création, toute récente, de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (« APIE ») se situe particulièrement dans ce contexte.
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LES ÉTATS NE SONT guère CONSCIENTS DE L’IMPORTANCE et de la valeur DE LEURS ACTIFS IMMATÉRIELS

Le premier constat, c’est de voir qu’au bilan de l’État français, les actifs dits immatériels ne représentent que 582 millions d’euros au 31/12/2007. Or ce chiffre est extrêmement faible, il représente un peu plus de 0,2 % de l’ensemble des actifs de l’État (€253 Mds). Et non seulement il est faible, mais il est extrêmement limité dans son champ. Ce ne sont quasiment que des logiciels.
Cela va à l’encontre de toute logique. Quand on sait le rôle de l’État en France, par ailleurs souvent critiqué (sauf crises !), quand on connaît l’importance des établissements publics, on se demande où sont tous leurs actifs. Les universités, les centres de recherche ont des brevets dont parfois elles ou ils tirent quelques revenus. Les biens culturels, comme le Louvre, ont une extraordinaire valeur dans le monde, que nous connaissons. Où sont ces valeurs dans le bilan de l’État ? Nulle part. Par ailleurs, l’État a également un immense domaine public pour lequel il octroie des droits d’occupation. Où est comptabilisée la valeur de la possession de ces droits ? Etc.
Globalement, l’État français, comme d’autres États, est ainsi riche d’une incroyable diversité d’actifs immatériels. Les brevets et les licences sont ceux auxquels on pense en premier. Mais il y a également les fréquences radio, les marques, les savoir-faire publics, les bases de données, les droits d’accès, les cartes, les images... On pourrait en citer mille et un.
Le bilan est mitigé en France :

- d’une part, il y a un manque de sensibilité des administrations, ou des gestionnaires publics au sens large, quant à la gestion des actifs immatériels, voire vis-à-vis de l’existence même des actifs immatériels dont ils disposent. Mais, bien sûr, ce n’est pas le cœur de métier des administrations ;

- d’autre part, on observe des initiatives prometteuses (Louvre).
On ne peut pas dire que le retard dans cette prise de conscience et cette valorisation (au sens de valeur) des actifs immatériels soit propre à l’État français ; loin de là. Au Danemark, en Italie, en Grande Bretagne, en Corée du Sud..., ces actifs immatériels représentent moins de 2 % du bilan de ces États ; ailleurs, il n’y a généralement rien.
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En 2006, la commission sur l’économie de l’immatériel, présidée par Maurice LEVY et Jean-Pierre JOUYET, avait pris acte de cette méconnaissance des actifs immatériels et avait souhaité les valoriser davantage en sensibilisant les pouvoirs publics ainsi que les gestionnaires publics à ces actifs. Donc à la suite du rapport, et dans le cadre de nos propositions, le gouvernement a décidé de créer une agence, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État, l’« APIE », et d’en faire l’un des axes de la modernisation de la gestion publique et du patrimoine public. Celle-ci a été créée par un arrêté du 23 avril dernier et a le statut de SCN avec un double rattachement ministériel (économie et comptes publics).
Un changement majeur se met ainsi en place. C’est une nouvelle génération d’idées ! Celle qui consiste pour un État à vouloir protéger et valoriser son propre patrimoine immatériel, expression même de la richesse d’une nation.
Il convient de souligner qu’il s’agit d’une première mondiale.
le changement : l’Agence du patrimoine immatériel de l’État

L’État a donné trois objectifs à cette agence :
D’une part, optimiser l’impact des actifs immatériels sur l’ensemble de l’économie française.
Deuxièmement, tirer parti d’une meilleure valorisation de ces actifs pour moderniser les services publics, mais il ne s’agit pas de vendre !
Mais également prémunir l’État et les usagers contre d’éventuels risques de confusion et de mauvais usage d’actifs immatériels qui appartiennent à l’État.
Le champ d’actions de l’APIE couvre l’ensemble des administrations, des établissements publics et des collectivités locales.
L’agence doit ainsi jouer un rôle moteur pour moderniser la gestion publique des actifs immatériels publics, sans pour autant se substituer aux gestionnaires. C’est un point très important. L’APIE n’a pas vocation à gérer, ce serait contraire à tout bon sens, ceci entraînerait une démotivation complète des uns et des autres et ce serait de toute façon totalement irréaliste. L’APIE est simplement là pour aider les uns et les autres à mieux gérer ce dont ils disposent directement. II s’agit donc d’un partage des rôles.
En outre, des motivations financières sont prévues, avec un système spécifique, permettant notamment aux gestionnaires publics de conserver 100 % des revenus générés par la gestion en plus de leur budget habituel, revenus dévolus donc à leurs besoins propres ce qui leur permettra de développer et d’améliorer leurs actions et leurs missions de service public.
Et dans ce cadre, les priorités que nous nous sommes fixées sont de deux ordres :
Des actions de fond : sensibilisation des gestionnaires publics et recensement des actifs immatériels avec la nécessité de définir la méthodologie, le périmètre et le calendrier. En collaboration avec la CP (bilan de l’État) et l’INSEE (comptes nationaux), l’APIE va donc contribuer à créer les règles du jeu.
Des réalisations à court terme avec efficacité et rapidité pour mieux sensibiliser les gestionnaires publics et initier la dynamique à partir de projets concrets. Au cours de la dernière année, nous avons travaillé sur une cinquantaine de projets, couvrant un vaste champ d’actifs immatériels et d’administrations Sans rentrer dans le détail de ces projets, ceux-ci peuvent se répartir schématiquement en 4 grandes catégories :
La valorisation des données et du patrimoine audiovisuel (fonds photographiques, bases de données).
La valorisation du patrimoine historique (bâtiments, lieux, etc.). Nous avons développé une méthodologie pour l’usage privé des lieux publics, déjà utilisée par plusieurs ministères.
La valorisation de marques et de savoir-faire. Par exemple, nous assistons les institutions publiques à valoriser leur savoir-faire dans des domaines comme l’enseignement supérieur ou les beaux-arts, en France aussi bien qu’à l’étranger.
Des projets transversaux, comme la réflexion sur l’ouverture des sites Internet publics à la publicité, l’ouverture d’un portail www.france.fr , la révision des clauses générales des marchés publics pour la prise en compte des droits de propriété intellectuelle.
Pour ce qui est des données publiques, qui concernent particulièrement les thèmes abordées au cours de ces journées, je voudrais souligner qu’une des plus importantes barrières à leur réutilisation est le manque de transparence sur la nature des informations disponibles, sur leurs détenteurs et sur les possibilités d’utilisation. L’APIE joue un rôle majeur dans l’application de la directive européenne sur le droit à réutilisation de ces données. Nous travaillons à la mise en place d’instruments ad-hoc, tant juridiques que financiers, pour l’ensemble des administrations publiques. Ainsi, nous préparons une licence type pour la réutilisation des données publiques et nous travaillons sur la création d’un portail unique d’accès aux données publiques (cf. Plan numérique 2012).
Cet échantillon donne une idée de la typologie des questions innovantes et des possibilités, de toutes tailles, qui surgissent quand l’État commence à se préoccuper de son patrimoine immatériel. Il souligne l’intérêt que l’État manifeste aujourd’hui vis-à-vis de la création de valeur des actifs immatériels.
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L’APIE est à cet égard en première ligne dans la valorisation et la gestion des actifs immatériels de l’État au bénéfice de l’économie dans son ensemble.
L’APIE, c’est : « valoriser pour mieux servir » !

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