124. Quelles démarches au niveau communautaire pour rapprocher le citoyen de la norme juridique ?
Article mis en ligne le 10 décembre 2008 par REICHERTS Martine
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Mesdames, Messieurs,

Tous ceux qui ont affaire au Droit européen et peut-être le mythique citoyen européen lui-même, caressent depuis plus de 25 ans le même rêve : disposer d’un accès permanent et gratuit à l’ensemble de la législation et de la jurisprudence européennes depuis 1952, dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Cela se décline de plusieurs manières.
Entre autres, par la possibilité

- de consulter le Journal officiel de l’Union en 23 langues le matin de la parution,

- d’obtenir les documents récents de la Commission dès leur adoption ou les arrêts de la Cour de justice juste après leur prononcé,

- de savoir avec certitude quels sont les actes de droit communautaire en vigueur ;

- de pouvoir consulter des textes législatifs consolidés au lieu de se débattre avec une série de versions successives d’actes modifiant des actes précédents,

- d’avoir une connaissance précise de la transposition des directives dans le droit national, etc.

EUR-Lex est la réponse à ces attentes, réponse que les Institutions communautaires construisent et complètent depuis des années à travers l’Office des publications.
En effet, il faut travailler en permanence à l’amélioration de ce service car, qu’il s’agisse de publication immédiate ou de recherche documentaire, les contenus augmentent sans cesse, d’où le besoin d’aides à la consultation ou à la recherche qui les rendent tout à la fois plus simples, plus rapides, plus complètes et plus précises !

L’Office des publications a de grands projets que je vais maintenant vous exposer après un rappel de la situation actuelle.

EUR-Lex, le système d’information en ligne sur le droit de l’Union européenne, donne accès aujourd’hui à plus de 2 millions et demi de documents accompagnés d’un ensemble de métadonnées bibliographiques, thématiques et juridiques. Tout ce projet est porté par une équipe d’une trentaine de personnes au sein de l’Office des publications.
Plus de 200 000 visites par jour, 65 millions de visites en 2008 témoignent de l’intérêt qu’on lui porte.

Et pourtant, on ne peut se contenter de cette situation. Il faut à l’utilisateur d’aujourd’hui, non seulement avoir l’information à disposition, mais aussi que cette disponibilité soit immédiate, que tout soit facilement lisible, compréhensible, réutilisable mais aussi complet, exhaustif et ordonné de façon pertinente.

L’internaute du 21e siècle est plus paresseux que celui du siècle dernier. Il a une idée vague de ce qu’il cherche et pourtant il veut des résultats fiables. Il veut saisir un mot, un demi-mot, un chiffre, une date, et, comme par magie, parmi les réponses possibles, retrouver tout de suite celle qu’il reconnaîtra comme étant la bonne réponse. Il est pourtant plus informé, plus participatif, plus emporté. Il est sûr de son droit à l’information, tout comme il est conscient de l’obligation de transparence qui incombe aux pouvoirs publics. En même temps, il est sceptique. Il est fatigué d’essayer de décortiquer le jargon européen ; il se méfie de ce qu’il ne comprend pas, il s’éloigne. Le faible taux de participation aux élections européennes ou le rejet de la Constitution, puis du traité de Lisbonne, sont des signes évidents d’un malaise qu’il faut affronter.

Il faut donc s’adapter aux temps nouveaux, aux nouvelles exigences en matière de diffusion d’information et, surtout, à une nouvelle génération d’utilisateurs. En tant qu’instrument d’information, EUR-Lex aussi va devoir changer et devenir à la fois plus proche du citoyen et assez précis pour l’expert. Les mots d’ordre sont, plus que jamais, la transparence, la simplification, la proximité, la participation, au service du citoyen.

La transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel. Elle garantit une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux.

EUR-Lex, de par sa nature, est un instrument fondamental de la politique de transparence. Il a vocation à devenir le service public de référence pour les documents de l’Union, le point central d’accès au droit de l’Union et à tout autre document associé. Il ne s’agit pas de remplacer d’autres systèmes d’information, mais plutôt d’offrir un point d’entrée unique au plus vaste ensemble d’informations possibles.

Le premier chantier est donc de compléter l’information disponible

L’accès aux textes officiels existe, ainsi qu’à la plupart des actes préparatoires, mais d’autres documents (livres blancs, rapports, etc.) permettraient de mieux comprendre le processus décisionnel. L’accès aux dispositions de droit national qui mettent en place le droit communautaire est partiellement assuré, il faut l’étendre à l’ensemble des 27 pays membres. L’accès aux actes juridiques doit s’accompagner des communiqués de la Cour de justice, des discours des membres des institutions ou des rapports de séance du Parlement européen qui les mettent en perspective. Les principales décisions nationales en matière de droit communautaire sont également dans EUR-Lex, mais en 2 versions linguistiques seulement.
Cela illustre un des défis majeurs pour l’avenir, à savoir : mettre en œuvre une traduction automatique de qualité suffisante sur l’ensemble des langues de l’Union, mais aussi, mettre à la disposition des usagers du Droit, des lexiques multilingues qui mettent en correspondance des concepts juridiques en expliquant leur portée réelle sur un plan national au lieu de donner simplement la traduction de mots dont le sens est différent d’un système juridique à un autre.
EUR-Lex se veut l’adresse unique vers laquelle se diriger pour trouver des documents qui peuvent se trouver dans les endroits les plus divers, sous les formats électroniques les plus divers (textes, images, voire enregistrements sonores ou audiovisuels).

Le second chantier est d’organiser cette masse d’information

En effet, il n’est pas suffisant de donner accès à tout : il faut que l’utilisateur puisse facilement arriver à des résultats utiles. Les documents doivent être organisés, classés, arrangés - comme des marchandises dans les rayons d’un magasin. Même si les outils de recherche « full text » ont énormément progressé, pour une recherche documentaire de qualité, leurs résultats doivent être filtrés grâce à une indexation de qualité.
Ainsi on pourra offrir, par exemple, une vision d’ensemble sur le cycle de vie d’un acte – des travaux préparatoires aux textes législatifs européens et nationaux et la jurisprudence y afférente, mais aussi replacer cet acte dans des regroupements thématiques, par grande politique, par Institution. On pourra associer différents actes, soit parce qu’ils ont un lien juridique, soit parce qu’ils abordent des thèmes horizontaux (environnement, sécurité, etc.). On pourra constituer son recueil personnel de documents ou d’extraits, selon ses propres critères de choix.
Le troisième chantier est la simplification de l’accès et de la recherche

Simplifier pour l’utilisateur signifie, bien entendu : en arrière plan, des outils de plus en plus complexes, de recherche sémantique (notamment recherches à partir de la racine des mots qui tiennent compte notamment de la lemmatisation et du stemming). Ces outils permettront de faire des interrogations en langage naturel et par des vocabulaires contrôlés (taxonomies, ontologies, etc.), proposeront des alternatives, des corrections orthographiques. De plus, le système de recherche se déclinera sur plusieurs niveaux, pour s’adapter à différentes catégories d’utilisateurs. Les professionnels, ceux qui savent bien ce qu’ils veulent, qui ont des requêtes très précises et très complexes parfois, ne doivent pas être oubliés.

La rédaction des textes juridiques n’est pas toujours facile à décrypter par les non-initiés. La rigueur du droit dicte des choix de mots et d’expressions que les laïcs ne comprennent pas aisément ; les méandres de la politique, les besoins de conciliation imposent parfois des codes qu’il faut déchiffrer. L’usager a besoin de repères : les sommaires de législation, les fiches descriptives, les communiqués de presse, les notes explicatives, voilà des compléments qui lui rendront le Droit plus abordable.

Enfin, et toujours dans le même sens, un « réseau social » d’utilisateurs d’EUR-Lex, au sein duquel ils pourront échanger connaissances et expérience, contribuera à enrichir les recherches de tous.

Cette approche ne doit pas faire oublier d’autres aspects, tellement essentiels qu’on les considère souvent comme acquis : l’accès continu, 24 heures par jour, 7 jours par semaine ; la sécurité contre toutes sortes d’attaques ; la rapidité de mise en ligne de tout document nouveau ; des temps de réponse très courts ; l’intégrité des textes publiés en ligne.

Je conclurai sur ce dernier thème. L’Office des publications travaille à l’amélioration de ses chaînes de production, de diffusion et d’archivage du Journal officiel afin de permettre aux Institutions, si elles le souhaitent, de donner valeur légale à l’édition électronique du Journal officiel. Nous nous joindrons ainsi au groupe des États qui ont déjà pris cette voie pour, encore et toujours, rapprocher le Droit du citoyen.

Ainsi justifierons-nous pleinement notre ambition : EUR-Lex : l’Europe, votre Droit.

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